CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA POLICE D'ÉCRITURE « VERSTRAETENELISE.OTF »
ELISE VERSTRAETEN SCOMM
Article 1 – Définitions et champ d'application
Article 1.1. – Définitions
Les termes dont une définition est fournie ci-dessous, lorsqu'ils figureront avec une première lettre majuscule, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront les significations respectives suivantes :
- « Client » ou « Vous » désigne toute personne morale ou physique et ses ayants-droits, ayant procédé à l'achat et/ou au téléchargement de la police d'écriture « VerstraetenElise.otf ».
- « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne le présent document qui régit les relations commerciales de Elise Verstraeten et du Client pour l'achat de la police d'écriture « VerstraetenElise.otf ».
- « Elise Verstraeten » désigne le vendeur de la Police d'écriture à savoir la société en commandite Elise Verstraeten, dont le siège social est situé à Avenue Marcel Thiry 16 Boîte 4 1200 Woluwe-Saint-Lambert, et enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0793.448.320.
- « Partie(s) » : désigne individuellement ou ensemble Elise Verstraeten et le Client.
- « Police d'écriture » : désigne la police d'écriture « VerstratenElise.otf » mise en vente par Elise Verstraeten
- « Site Internet » : désigne le site internet de Elise Verstraeten, accessible à l'adresse URL suivante : https://www.elise-grapho-coaching.be/
Article 1.2. – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de la Police d'écriture « VerstraetenElise.otf » réalisées via le Site internet [www.elise-grapho-coaching.be] ou par correspondance à l'adresse email [eliseverstraeten@hotmail.com].
En passant commande, le Client accepte expressément les CGV ainsi que la Licence d'Utilisation figurant en Annexe 1.
Il ne peut être dérogé aux Conditions Générales de Vente que par un écrit émanant de Elise Verstraeten. Les Conditions Générales de Vente sont transmises à toute entité au moment de la passation de la commande, par tout moyen écrit, et sont disponibles sur le site Internet.
Tout autre document que les Conditions Générales notamment tout catalogue, prospectus, publicité, émis par Elise Verstraeten n'a qu'une valeur indicative et informative, non contractuelle.
Elise Verstraeten se réserve le droit de modifier tout ou partie des dispositions de ses Conditions générales de Vente. Il est convenu expressément que toute nouvelle version sera opposable au Client un mois après son envoi par courriel, sauf opposition du Client avant l'expiration de ce délai par simple envoi d'un courriel à : eliseverstraeten@hotmail.com.
Article 2 – Modalités de commande
L'initiation du processus de commande intervient lorsque le Client par courriel avec Elise Verstraeten ou via le Site internet afin de commander la Police d'écriture.
La commande de la Police d'écriture peut être effectuée directement via le Site internet ou par tout autre canal de distribution autorisé par Elise Verstraeten.
La vente est réputée parfaite dès que la commande est confirmée par email, après réception du paiement du prix de la Police d'écriture.
Article 3 – Prix
Les prix de la Police d'écriture sont indiqués sur le Site internet ou communiqués par email lors de la commande. Les prix sont exprimés en euros et incluent toutes les taxes applicables.
Article 4 – Paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte bancaire de Elise Verstraeten, communiqué au Client au moment de la passation de la commande.
Une fois le paiement reçu, la Police d'écriture sera livrée par email ou via un lien de téléchargement sécurisé.
Article 5 – Renonciation au droit de rétractation
Conformément à la législation applicable sur les contenus numériques, Vous acceptez expressément de renoncer à votre droit de rétractation de 14 jours dès lors que la Police d'écriture est téléchargée, pour y avoir accès immédiatement, dès la fourniture du lien de téléchargement ou de la livraison de la Police d'écriture.
Aucun remboursement, échange ou annulation ne sera accepté après validation de la commande et fourniture du lien de téléchargement de la Police d'écriture et/ou livraison de la Police d'écriture par tout moyen.
Article 6 – Limitation de responsabilité
Elise Verstraeten ne peut être tenu responsable des interruptions de service ou des problèmes techniques liés à la connexion internet de l'utilisateur. Il incombe au Client de vérifier la compatibilité de la Police d'écriture avec ses systèmes et logiciels avant l'achat.
Elise Verstraeten décline toute responsabilité en cas d'incompatibilité entre la Police d'écriture et le système informatique du Client.
Article 7 - Propriété intellectuelle
La Police d'écriture est une création originale protégée par les droits d'auteur.
Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation non-conforme aux conditions définies dans la Licence d'utilisation figurant en Annexe 1 de la Police d'écriture sans autorisation expresse de Elise Verstraeten est strictement interdite et sera poursuivie conformément à la législation en vigueur.
La Police d'écriture est réservée à un usage privé ou professionnel limité, et ne peut être cédée, partagée ou vendue à des tiers, conformément à la Licence d'Utilisation figurant en Annexe 1.
Article 8 – Données personnelles
En conformité avec la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD), Elise Verstraeten vous informe que, dans le cadre de votre relation contractuelle, des données à caractère personnel (nom, prénom, numéro de téléphone et email) sont collectées par Elise Verstraeten.
Ces données sont collectées exclusivement à des fins de gestion de la relation ou de la communication commerciale, ainsi que de la gestion des commandes (livraison de la Police d'écriture).
Les données collectées sont traitées et conservées de manière sécurisée et confidentielle pendant toute la durée de la relation commerciale entre Elise Verstraeten et le Client, et, après sa cessation, durant un délai de deux ans à compter de la dernière commande. Seul Elise Verstraeten et/ou ses salariés pourront y accéder.
Les personnes concernées par le traitement des données disposent à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité ou d'opposition de leurs données personnelles, dans les conditions prévues par le RGPD. Elles peuvent exercer leurs droits soit en contactant Elise Verstraeten et en faisant état d'une demande de modification ou suppression de leurs données personnelles, soit en envoyant un courriel à l'adresse eliseverstraeten@hotmail.com. Les personnes concernées devront joindre une photocopie de leur pièce d'identité.
Article 9 – Contact
Pour toute question ou réclamation sur les Conditions Générales de Vente, Vous pouvez contacter Elise Verstraeten par email à l'adresse suivante : eliseverstraeten@hotmail.com.
Article 10 – Totalité et intégralité de l'entente
L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.
Article 11 - Droit applicable et juridictions compétentes
Les conditions Générales de Vente sont exclusivement soumises au droit belge.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Si toutefois aucun accord n'est possible, les tribunaux francophones de Bruxelles seront seuls compétents.
ANNEXE 1 - LICENCE D'UTILISATION DE LA POLICE D'ÉCRITURE « VERSTRAETENELISE.OTF »
PREAMBULE
Attendu que Elise Verstraeten (ci-après désigné le « Concédant »), est le créateur original de la police d'écriture intitulée « VerstraetenElise.otf » (ci-après désignée la « Police d'écriture »).
Attendu que l'acheteur de la Police d'écriture souhaite utiliser la Police d'écriture pour son usage privé, et/ou son usage professionnel limité, tel que rendu nécessaire par les besoins de sa profession à finalité pédagogique.
Attendu que l'acheteur de la Police a passé commande conformément aux Conditions Générales de Vente de la Police d'écriture de Elise Verstraeten, et les a expressément acceptées, ainsi que la présente annexe.
Attendu que dans ce cadre, les Parties souhaitent formaliser la concession d'une licence d'utilisation non-exclusive au profit de l'acheteur de la Police d'écriture (ci-après le « Licencié » ou « Vous »), dans les conditions définies ci-après.
Article 1 - Objet
La présente Licence d'Utilisation (ci-après « la Licence ») s'applique exclusivement aux ventes et téléchargements de la Police d'écriture via le site internet du Concédant ou tout autre canal de distribution autorisé par ce dernier.
Aux termes de la présente Licence, Le Concédant accorde une licence d'utilisation sur la Police d'écriture au Licencié pour la durée desdits droits d'auteur en vertu des législations belges et étrangères ainsi que des conventions internationales applicables, y compris les prolongations éventuelles.
Comme exposé dans les Conditions Générales de Vente, passant commande de la Police, Vous acceptez expressément les termes de la Licence.
Article 2 – Droits conférés au Licencié
Le Licencié bénéfice d'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable, ainsi que d'un droit de sauvegarde sur le support numérique où la Police d'écriture est installée.
La Police d'écriture est exclusivement destinée à un usage privé, non commercial, ou à des fins d'enseignement dans le cadre de l'exercice personnel et direct des fonctions d'un enseignant. Si le Licencié est enseignant, il est autorisé à utiliser la police dans le cadre de ses activités pédagogiques, uniquement à titre personnel. La Police d'écriture ne peut être transmise ou partagée avec d'autres enseignants ou tiers, que ce soit gratuitement ou moyennant rémunération.
Tout usage commercial est strictement interdit dans le cadre de la présente Licence.
Le Licencié s'engage à :
- ne pas utiliser la Police d'écriture en dehors des conditions de la présente Licence ou autoriser l'utilisation de la Police d'écriture, sans l'autorisation écrite expresse du Concédant ;
- ne pas distribuer, vendre, prêter ou partager la Police d'écriture sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit ;
- ne pas redistribuer, vendre, prêter, louer ou partager la Police d'écriture sous toute forme, avec quiconque ;
- ne pas modifier, altérer, ou adapter la Police d'écriture sans l'accord écrit du Concédant.
Article 3 - Modalités techniques de téléchargement et d'utilisation
Le téléchargement de la Police d'écriture s'effectue selon les modalités techniques indiquées sur la page produit ou communiquées par le Concédant au Licencié.
Le Licencié est entièrement responsable de s'assurer que son matériel informatique, ses logiciels et ses configurations techniques sont compatibles avec l'installation et l'utilisation de la Police d'écriture. Aucune assistance technique ou garantie de compatibilité ne sera fournie par le Concédant.
En aucun cas, une défaillance liée à une incompatibilité du système informatique du Licencié ne pourra être imputée au Concédant.
Article 4 – Prix
Le prix de la présente Licence correspond à l'achat de la Police d'écriture effectué par le Licencié, conformément aux Conditions Générales de Vente disponibles sur le site du Concédant et/ou qui lui auront été communiquées par tout moyen écrit.
Article 5 – Propriété intellectuelle
La Police d'écriture est une création originale protégée par les droits d'auteur en vertu des lois et conventions internationales.
Elle est réservée à un usage strictement privé ou professionnel limité, à finalité pédagogique, et ne peut en aucun cas être reproduite, distribuée, modifiée ou utilisée en dehors des conditions énoncées dans la présente Licence, sans autorisation écrite du Concédant.
Article 6 – Limitation de responsabilité
Le Concédant ne pourra être tenu responsable des dommages causés par des problèmes techniques liés à l'utilisation de la Police d'écriture sur des systèmes non compatibles ou en cas d'usage non conforme à la Licence.
Il appartient au licencié de prendre les mesures nécessaires pour protéger ses équipements contre d'éventuels risques, tels que les virus informatiques ou autres vulnérabilités.
Article 7 – Incessibilité de la licence
La présente Licence est personnelle, non transférable et non cessible. Le Licencié ne peut en aucun cas transférer, céder, sous-licencier, louer, prêter ou distribuer les droits d'utilisation de la Police d'écriture à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sans l'autorisation écrite expresse du Concédant. Toute tentative de transfert ou de cession de la Licence en violation de cette disposition sera considérée comme nulle et non avenue.
La Licence autorise l'utilisation de la Police sur un seul appareil. Toute installation de la Police sur plusieurs ordinateurs ou dispositifs est interdite sans une autorisation préalable et écrite du Concédant.
Article 8 : Loi applicable et juridictions compétentes
La Licence est exclusivement soumise au droit belge.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Si toutefois aucun accord n'est possible, les tribunaux francophones de Bruxelles seront seuls compétents.
Dernière version : 1/10/2024